À propos de nous

Le Groupe des requérants canadiens (le « groupe ») sont des diffuseurs, des producteurs, des distributeurs et des représentants autorisés qui forment un groupe officieux. Le groupe réclame une part des redevances de retransmission par câble payées par les câblodistributeurs américains pour la retransmission gratuite des signaux hertziens canadiens éloignés aux États-Unis.

Les lois américaines sur le droit d’auteur ont établi une licence obligatoire pour les câblodistributeurs qui permet la retransmission d’émissions si certaines conditions sont respectées. La licence prévoit la permission de retransmettre des signaux canadiens dans une zone géographique précise – dans les États juste au sud de la frontière. C'est ce qu'on appelle la zone couverte par la licence obligatoire.

Notre mission

Le groupe défend les intérêts des titulaires de droits d’auteur dont les productions ont été diffusées sur les stations canadiennes retransmises. Il agit comme fer de lance dans la préparation et le dépôt d’une demande conjointe devant le U.S. Copyright Office, défend le droit de ses membres à obtenir une part équitable de toutes les redevances payées et recueille et redistribue aux membres admissibles les redevances sans but lucratif.