Foire aux questions


Remontons dans le temps, en 1976. À cette époque, les réseaux câblés qui deviendront prospères, comme A&E, Discovery, etc., n’existent pas. Le secteur de la câblodistribution est jeune, connaît des difficultés et est avide de programmation à offrir à ses abonnés. La technologie permet à ces systèmes de dérober des signaux éloignés sur les ondes hertziennes, mais comment obtiennent-ils la permission de le faire? L’idée de contacter tous les titulaires de droits d’auteur pour chaque production individuelle est perçue comme une tâche pénible et coûteuse. Les législateurs fournissent la solution avec la Copyright Revision Act, qui établit une licence obligatoire permettant la retransmission à certaines conditions. Tant que les câblodistributeurs se conforment aux modalités de la licence, notamment le paiement des redevances, ils peuvent légalement retransmettre les signaux de diffusion sans demander la permission des titulaires de droits d’auteurs.

Il s’agit d’une station retransmise à l’extérieur de sa zone de service locale. Généralement, les stations servent un marché et une collectivité en particulier. Si elles sont retransmises par un câblodistributeur à l’intérieur de leur zone cible, les signaux sont considérés comme « locaux ». Toutefois, les signaux retransmis par un câblodistributeur qui se trouve à l’extérieur de la zone de service locale de la station sont considérés comme « éloignés » par rapport à ce distributeur. La définition de « zone de service locale » figure au paragraphe 111 f) de la Copyright Law of the United States of America and Related Laws du titre 17 du United States Code, disponible ici. (se reporter à la page 39).

Le U.S. Copyright Office est une division de la Library of Congress – l’institution culturelle fédérale la plus vieille des États-Unis, qui est également l’organe de recherche du Congrès. Le U.S. Copyright Office est un bureau de dossiers publics pour l’enregistrement et le dépôt des droits d’auteur.

Le Copyright Royalty Board est un organisme relevant de la Library of Congress qui s’occupe de l’administration des licences de droits d’auteur obligatoires, notamment en ce qui a trait à la retransmission par câble. Il a été fondé à la suite de la promulgation, le 30 novembre 2004, de la Copyright Royalty and Distribution Reform Act of 2004. Cette Loi a progressivement mis un terme au système du Copyright Arbitration Royalty Panel (« CARP ») et a remplacé les arbitres par trois juges permanents responsables des redevances de droits d’auteur.

Tout simplement parce que les lois sur le droit d’auteur de nombreux pays, dont les États-Unis, les y obligent. La raison sous-jacente à ces lois est qu’un câblodistributeur tire profit de cette retransmission. Les émissions sur signaux éloignés s’ajoutent à la programmation que les câblodistributeurs offrent à leurs abonnés payants et la diversifient. Les titulaires des droits d’auteur des émissions méritent donc rétribution pour l’utilisation qu’on fait de leurs œuvres.

Les tarifs se fondent sur la taille du câblodistributeur, laquelle est mesurée à partir de leurs revenus bruts de retransmission d’émissions de télévision et de radio. Les câblodistributeurs sont souvent désignés selon le formulaire, appelé Statement of Account (SOA), qu’ils doivent remplir et faire parvenir au U.S. Copyright Office deux fois par année dans lequel sont consignées les stations qu’ils retransmettent. Les câblodistributeurs de plus petite taille sont appelés « Form 1 » et « Form 2 ». Les câblodistributeurs plus importants – ceux qui ont des revenus plus élevés – sont appelés « Form 3 ». Les câblodistributeurs Form 3 cotisent la plus grande partie des redevances versées au U.S. Copyright Office. Il y a une formule que les câblodistributeurs suivent qui calcule combien ils doivent payer. Vous pouvez le voir dans la SOA ici.

Pour être admissibles à un versement de redevances pour une année donnée, les titulaires de droits d’auteur doivent déposer une réclamation auprès du U.S. Copyright Office en juillet. Afin de réduire les coûts et de rendre le processus simple et rapide, divers groupes de titulaires de droits d’auteur, semblables aux collectifs, se sont formés en réponse à la Copyright Revision Act. Ces groupes représentent généralement des producteurs, des distributeurs ou des diffuseurs qui détiennent des droits d’auteur relatifs aux mêmes types d’émissions, par exemple des émissions de sports. Il existe huit groupes de titulaires de droits d’auteur. Ils sont appelés :

  • Fournisseurs d’émissions
  • Télévision publique
  • Musique
  • Requérants canadiens
  • Sports
  • Télévision commerciale
  • Émissions religieuses
  • Radio publique nationale

Ces groupes reçoivent des paiements du U.S. Copyright Office pour des montants forfaitaires et répartissent ensuite ces fonds entre leurs membres individuels, selon leurs propres méthodologies. Ces groupes peuvent également, au nom de leurs membres, annoncer s’ils sont d’accord ou non avec la distribution qui leur est faite ou qui est faite à d’autres selon des pourcentages préétablis. S’ils ne sont pas d’accord, une controverse est déclarée, laquelle enclenche un processus qui donnera vraisemblablement lieu à une audience devant les juges responsables des redevances de droits d’auteur. Les juges prennent connaissance de la preuve présentée par les groupes de requérants et décident ensuite des sommes qu’ils alloueront à chacun des groupes.

Pour les Canadiens, un élément important de la législation américaine sur le droit d’auteur était la création d’une zone où s’applique la licence obligatoire. Selon la définition de la zone, les câblodistributeurs américains situés au nord du 42e parallèle (le nord de la Californie) ou 150 miles au sud de la frontière canado-américaine (selon ce qui est le plus au sud) peuvent capter et simultanément retransmettre les signaux de diffusion canadiens. Ils doivent payer des frais comme l’exige la licence obligatoire, mais n’ont pas à obtenir la permission des diffuseurs canadiens.

Le Groupe des requérants canadiens réclame une part des redevances de retransmission par câble payées par les câblodistributeurs américains pour la retransmission gratuite des signaux hertziens canadiens éloignés dans le nord des États-Unis.

Il s’agit d’un groupe ad hoc composé de diffuseurs, de producteurs, de distributeurs/souscripteurs et de représentants de tiers qui possèdent ou encore contrôlent les droits de l’ensemble des émissions diffusées par les stations de télévision canadiennes, à l’exception des diffusions en direct de la Ligue majeure de baseball, de la Ligue nationale de hockey et d’événements de sports universitaires américains, ainsi que des émissions dont les droits sont détenus par des titulaires américains.

À la fin des années 70, lorsque les lois sur le droit d’auteur ont été mises en place, CBC/Radio-Canada a été la première société à réclamer une part pour sa programmation retransmise. Elle a assumé un rôle de leader qui se poursuit aujourd’hui, en veillant aux intérêts de tous les titulaires de droits d’auteur dont les œuvres se retrouvent sur les signaux éloignés canadiens. CBC/Radio-Canada administre toutes les questions liées au groupe.

Les montants, qui sont exprimés en pourcentage du total des redevances versées, peuvent varier d’une année à l’autre. La répartition initiale aux requérants canadiens s’est établie à 0,75 % du fonds de base. À la suite d'une audience sur les années 2000 à 2003 pour déterminer la part des Canadiens, nous avons reçu les attributions suivantes du fonds de base :

  • 2000 – 2,04383 %
  • 2001 – 2,35338 %
  • 2002 – 2,53544 %
  • 2003 – 2,58496 %
  • 2004 – 1,9 %
  • 2005 – 1,9 %

Pour obtenir sa part des redevances versées aux requérants canadiens, une personne ou une entreprise doit être titulaire des droits d’auteur ou l’agent autorisé de celui-ci, et les critères suivants doivent également être satisfaits :

  • une ou plusieurs des productions d'un propriétaire de droits d'auteur doit avoir été diffusée sur l’une des chaînes canadiennes retransmises par un câblodistributeur Form 3 aux États-Unis l’ayant reçue comme un signal éloigné;
  • le titulaire des droits d’auteur doit avoir déposé une demande individuelle ou conjointe en temps opportun auprès du U.S. Copyright Office.

Les demandes doivent être soumises au U.S. Copyright Office en juillet de l’année suivant l’année de la retransmission. Par exemple, les demandes pour des émissions diffusées en 2015 doivent être faites en juillet 2016. La méthode la plus simple pour faire une demande est par voie électronique, en remplissant les formulaires en ligne accessibles seulement en juillet sur le site Web du Copyright Royalty Board.

Il y a deux formulaires de réclamation : un pour les réclamations « individuelles », l’autre pour les réclamations « conjointes ». Le groupe dépose une demande conjointe au nom de tous les titulaires de droits d’auteur qui autorisent que leur nom paraisse sur la réclamation. En juin, les administrateurs du groupe communiquent avec les éventuels demandeurs pour les inviter à se joindre à leur réclamation.

Si vos productions ont été diffusées sur des chaînes de télévision américaines gratuitement par ondes hertziennes, nous vous recommandons vivement de déposer également une réclamation individuelle. Les diffusions sur PBS, sur Fox et sur de nombreuses stations indépendantes pourraient vous donner droit à une part des redevances payées à des groupes de requérants administrés aux États-Unis.

Le dépôt d’une réclamation individuelle pour les émissions diffusées sur des stations américaines maximisera les redevances que vous obtiendrez des groupes de droits d’auteur américains. Les émissions pour lesquelles ABC, NBC, CBS et les réseaux câblés ont acquis les droits de diffusion ne donnent pas droit à des redevances. Si vous choisissez de déposer une demande individuelle, vous devez utiliser les formulaires en ligne ou pouvant être imprimés qui sont disponibles sur le site Web du Copyright Royalty Board.

  • Rappel : si vous déposez une réclamation individuelle, veuillez en faire parvenir une copie au groupe. Vous pouvez également choisir d'envoyer une copie à des administrateurs d'autres groupes de demandeurs.

C’est très simple. Vous pouvez nous envoyer un courriel ou nous téléphoner. Une fois que nous nous serons assurés que vous êtes admissible, nous vous enverrons une entente permanente et vous informerons de tous les autres documents dont nous aurons besoin.

Il y a deux formulaires de réclamation : un pour les réclamations « individuelles », l’autre pour les réclamations « conjointes ». Le groupe dépose une demande conjointe au nom de tous les titulaires de droits d’auteur qui autorisent que leur nom paraisse sur la réclamation. En juin, les administrateurs du groupe communiquent avec les éventuels demandeurs pour les inviter à se joindre à leur réclamation.

Rien du tout. Le groupe est un organisme sans but lucratif. Les requérants canadiens n’ont aucuns frais à payer puisque tous les coûts sont réglés à même les fonds reçus avant que les distributions soient faites.

Un tiers représentant est une personne, une organisation ou une société de recouvrement qui a été autorisée par un détenteur de droits à déposer une réclamation de redevances en son nom. Dans le cas de redevances de retransmission de câblodistributeurs américains, les tiers représentants déposent des Demandes conjointes au Copyright Royalty Board au nom des détenteurs de droits.

Non. Plusieurs collectifs de droits d’auteur ont été créés au Canada à cette fin. Chacun d’entre eux représente un regroupement différent de titulaires de droits d’auteur. Vous trouverez une description de chacun de ces collectifs sous le titre « Retransmission » sur le site de la Commission du droit d’auteur du Canada, sur cette page.

Non. Seules les émissions des stations gratuites sur ondes hertziennes génèrent des redevances.

Non.Le Groupe ne verse pas de rémunération pour la retransmission de productions américaines qui sont diffusées par des stations canadiennes.

Le groupe distribue normalement les redevances une fois par année. Les titulaires de droits d’auteur dont les réclamations sont admissibles recevront possiblement un chèque par année. Il est possible que le délai soit considérable entre la première réclamation et la réception du premier chèque, parce qu’avant que les juges responsables des redevances de droits d’auteur répartissent les sommes, ils doivent déterminer si les divers groupes de requérants s’entendent sur la façon dont les redevances perçues devraient être attribuées, c’est-à- dire sur le pourcentage que chacun des groupes devrait recevoir. Si les groupes de requérants ne s’entendent pas, une controverse est déclarée et une audience est prévue. Au moment de l’audience, chaque groupe de requérant a l’occasion de donner son point de vue sur la façon dont les redevances devraient être réparties. Ce processus prend un temps considérable. En fait, il faut souvent des années pour qu’une controverse se règle en raison de la tendance qu’ont les parties à faire appel des décisions. Dans l’intervalle, les juges responsables des redevances avancent généralement une partie des redevances aux groupes de requérants. À son tour, le groupe transfère habituellement une partie de ces avances à ses membres, mais la quantité et le moment dépendent en partie de facteurs comme le total des redevances disponibles à des fins de distribution et l’imminence de l’audience.

Il existe une licence obligatoire distincte qui régit la retransmission des signaux d’émissions par satellite. La législation empêche la retransmission par satellite de signaux canadiens; ainsi, le groupe ne peut agir au nom des producteurs canadiens à cet égard. Toutefois, des Canadiens pourraient avoir des réclamations valides relatives à des redevances de retransmission par satellite s’ils ont vendu les droits de leurs productions à des chaînes américaines qui sont retransmises. Le groupe peut vous donner des conseils sur les personnes à contacter dans ce cas.